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Conditions générales de ventes

Article 1. Préambule

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle
entre un Acheteur et un Vendeur, résultant de l’achat d’un Produit reconditionné sur la
Plateforme. .
1.2 La société FP COMMERCE GMBH S.A.S, société par action simplifiée dont le siège social est situé à Paris et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris, qui ne vend aucun Produit sur
la Plateforme, met à la disposition de l’Acheteur, une Plateforme sous le nom « Pixe-discount » ayant pour objet de le mettre en relation avec des Vendeurs et de lui offrir différents services détaillés dans les conditions générales d’utilisation accessibles ici, lesquelles régissent la relation entre l’Acheteur et FP COMMERCE GMBH S.A.S.

Article 2. Définitions

Toutes les fois que, dans le présent contrat, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
Acheteur(s) désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé qui n’agit(ssent) pas à des fins professionnelles, titulaire(s) d’un compte client.

CGV désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Fiche Produit désigne la description d’un Produit, laquelle reprend à minima le prix TTC exprimé en euro, une description des caractéristiques essentielles du Produit comprenant notamment, la marque, le modèle et l’état du Produit.

Fiche Vendeur désigne la description d’un Vendeur, laquelle reprend a minima son nom commercial (et, si elle est différente, sa dénomination sociale), l’adresse de son établissement (et, si elle différente, l’adresse de son siège social), son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique.

Plateforme désigne le site Internet accessible à l’adresse https://Pixe-discount.com/ permettant notamment de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour l’achat de Produits.

Produits désignent des produits neufs et reconditionnés de tout type.

Article 3. Champ d’application, acceptation et modifications des CGV

3.1 Les CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur résultant de la vente d’un Produit sur la Plateforme. Elles ne régissent pas les relations entre l’Acheteur et FP COMMERCE GMBH S.A.S qui sont soumises aux conditions générales d’utilisation, consultables sur la Plateforme.

3.2 Les CGV doivent être acceptées, sans réserve, par chaque Acheteur avant tout achat de Produit. L’Acheteur prend le soin de lire les CGV, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Le refus des CGV lors d’une commande empêche l’Acheteur de pouvoir finaliser sa commande. De plus, une fois que les CGV ont été acceptées, que la commande a été finalisée et que le Vendeur a confirmé la disponibilité du Produit commandé, les CGV sont adressées par courrier électronique à l’Acheteur afin qu’il puisse en conserver une copie et s’y référer
en cas de besoin.

3.3 Les CGV sont susceptibles d’évoluer. L’Acheteur est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives. En outre, toutes les versions des CGV sont en permanence accessibles sur le Site.

Article 4. Création du compte client

4.1 Pour pouvoir commander un Produit sur la Plateforme, il convient de créer un compte client sur la Plateforme selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme. La création d’un compte client peut intervenir avant tout achat ou à l’occasion d’un achat.

4.2 L’Acheteur est informé que ses nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable et adresse physique et, pour l’Acheteur personne morale, ses dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de TVA intracommunautaire et les nom, prénom, qualité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur la Plateforme, sont communiqués au Vendeur afin de lui permettre d’honorer la commande.

4.3 L’Acheteur qui peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation français et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il peut librement s’inscrire par voie électronique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par voie postale à Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

Article 5. Commande de Produits et obligation de paiement

5.1 Pour pouvoir acheter un Produit, il convient d’être titulaire d’un compte client actif c’est à dire non-clôture ou de créer un compte client. La commande de Produits sur la Plateforme se fait auprès de Vendeurs qui renseignent les Fiches Vendeurs, les Fiches Produits ainsi que les modes et frais de livraison. Les Vendeurs sont à ce titre seuls responsables (i) de la véracité et de l’exhaustivité (a) des informations figurant dans la Fiche Vendeur et (a) de la description du Produit dans la Fiche Produit ainsi que (ii) de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit.

5.2 L’utilisateur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Puis, il clique sur « Ajouter au panier », choisit son mode de livraison et la garantie commerciale dont il souhaite bénéficier et renseigne l’adresse de livraison. Il est alors informé du montant total de sa commande. S’il n’est pas déjà connecté à son compte client, l’utilisateur est invité à s’y connecter ou à créer son compte client. Ensuite, l’Acheteur prend connaissance des CGV et, s’il s’agit de son premier achat, également des conditions générales d’utilisation de la Plateforme accessibles sur la Plateforme. Une fois qu’il a pris connaissance des CGV et, le cas échéant, des conditions générales d’utilisation de la Plateforme, l’Acheteur doit les accepter et les enregistrer sur support durable. Enfin seulement, l’Acheteur peut cliquer sur l’icône « Valider et Payer ». L’Acheteur choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. Il est enfin invité à cliquer sur « Confirmer le paiement » ce qui entraîne pour l’Acheteur une obligation de payer.

5.3 En revanche, l’Acheteur est informé que la vente n’est pas conclue à ce moment-là. En effet, s’agissant de Produits qui sont des biens d’occasion, il se peut que le Vendeur ne dispose que d’un seul bien en stock et, dans la mesure où le stock du Vendeur n’est pas relié à la Plateforme, le Vendeur dispose d’un délai de 24 heures ouvrées pour confirmer la possibilité d’honorer la commande. La vente de(s) Produit(s) est donc conclue entre l’Acheteur et le Vendeur au moment où le Vendeur confirme la disponibilité du(des)dit(s) Produit(s). En cas de confirmation de la disponibilité du/des Produit(s), la vente est conclue et l’Acheteur est débité du montant de sa commande. En cas de Produit(s) indisponible(s) ou de défaut de confirmation de sa/leur disponibilité par le Vendeu dans le délai de 24 heures précité, la commande est automatiquement annulée et la vente réputée n’avoir jamais été conclue. L’empreinte du paiement effectué par l’Acheteur est alors immédiatement libérée.

5.4 Les commandes effectuées par un Acheteur sont indépendantes les unes des autres et si une commande concerne l’achat de plusieurs Produits, chaque achat est indépendant l’un de l’autre. Ainsi, si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’une confirmation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), l’autre/les autres commande(s) de l’Acheteur ne sont pas annulées et l’Acheteur est dans l’obligation de payer la/les commande(s) qui n’a/ont pas été annulée(s). De la même manière, lorsqu’un seul Produit d’une même commande portant sur au moins 2 Produits n’est pas disponible, la commande n’est pas annulée et la vente est conclue pour l’autre/les autres Produits disponible(s). Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’entraine pas l’annulation de la totalité de la commande ni des autres commandes, l’Acheteur étant tenu par la partie de la commande / l’autre ou les autres commande(s) concernant l(es) autre(s) Produit(s) disponible(s).

Article 6. Livraison et frais de port

6.1 Les Produits présentés à la vente sur la Plateforme accessible depuis le site Pixe-discount.com ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, sauf lorsque le Vendeur propose la livraison sur un autre territoire.

6.2 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Les délais et les modes de livraison sont renseignés par le Vendeur qui est seul responsable de leur parfait respect. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux risques du Vendeur mais l’Acheteur peut, par le biais de son compte client, suivre l’avancement de sa commande et, s’il a choisi un mode de livraison suivi, l’avancement de la livraison.

6.3 La date de la livraison dépend notamment du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur choisit un mode de livraison, il se voit communiquer un délai de livraison. A défaut, la livraison du Produit commandé ne peut subir de retard injustifié ni, en tout état de cause, excéder 30 jours.

6.4 Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison est payante. Le prix de la livraison dépend du lieu de situation du Vendeur, de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Le prix de la livraison est indiqué euros TTC et est communiqué à l’Acheteur avant tout paiement de sa part.

6.5 Lorsque l’Acheteur a choisi un mode de livraison avec suivi, il pourra suivre la livraison du Produit commandé directement sur la Plateforme via son compte client.

6.6 Lors de la livraison du Produit, l’Acheteur vérifie le bon état du Produit livré et, en cas d’anomalie (colis endommagé, emballage déchiré, ouvert, Produit manquant ou abimé), l’Acheteur est invité à émettre immédiatement une réserve lors de la réception du Produit. L’Acheteur dispose ensuite de 3 jours ouvrés à compter de la livraison du Produit pour déclarer cette anomalie via la Plateforme.